L'accise sur les énergies (intégrée au Code des impositions sur les biens et services) a remplacé les anciennes taxes TICFE/CSPE sur l'électricité et TICGN sur le gaz. Pour certaines activités et certains usages, la loi prévoit des tarifs réduits, des exonérations ou des remboursements. Encore faut-il réunir tous les critères, car ils se cumulent, ils ne se remplacent pas.

Trois barrières, pas une seule

L'erreur classique est de conclure à l'éligibilité sur un seul indice. En réalité, il faut franchir plusieurs barrières indépendantes :

  • l'activité (le code et la nature de l'activité ouvrent, ou non, un dispositif) ;
  • l'intensité (par exemple un ratio d'électro-intensité ou d'intensité énergétique, calculé selon une définition précise) ;
  • l'usage réel de l'énergie (certains procédés, doubles usages ou usages non énergétiques ouvrent des régimes spécifiques).
Règle d'or. Ne jamais conclure à l'éligibilité sur un seul critère. Activité, ratio et usage sont des conditions séparées et cumulatives : il suffit qu'une manque pour que le bénéfice tombe.

Sur quels exercices récupérer

Lorsqu'un tarif normal a été appliqué alors qu'un tarif réduit ou une exonération était due, la différence constitue un trop-payé potentiellement récupérable sur les exercices non prescrits, via la procédure fiscale adaptée.

Ce que nous vérifions

Nous qualifions précisément votre situation (activité, ratios à partir de vos données fiscales, usages), confrontons le taux réellement facturé au taux dû par période, puis chiffrons le trop-payé, sans surqualifier une éligibilité qui ne tiendrait pas devant l'administration.

Êtes-vous au bon tarif d'accise ?

Transmettez vos factures et vos données fiscales : nous vérifions l'éligibilité réelle et chiffrons le remboursement possible.

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Article à visée informative. L'éligibilité dépend de critères cumulatifs appréciés au cas par cas ; ce contenu ne vaut pas conseil fiscal individualisé.